Préambule
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre :
D’une part, l’entreprise Lmdeco est géré par Marylène LAURENT, entreprise située au 470, chemin de Panici 31450 ISSUS, ci-après dénommée Lmdeco, immatriculée sous le numéro siret 850 628 827 000 14 – code naf 7410Z activités spécialisées de design – Tva FR17850628827.
D’autre part, toute personne physique ou morale visitant, effectuant un achat sur le site www.agencelmdeco.com et ci après nommé Le client.
Définitions
Les termes et expressions dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).
Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent document de conditions générales de vente et d’utilisation, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Lmdeco et le Client.
Commande : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs produits ou services passé par utilisation du site internet www.agencelmdeco.com.
Site internet : désigne le site internet accessible à l’adresse www.agencelmdeco.com.
Service ou prestation : désigne tous les services fournis à la vente sur le site internet www.agencelmdeco.com par l’entreprise Lmdeco.
Code d’accès : identifiant et mot de passe choisis par le Client Utilisateur lors de la création de son compte sur le site et lui permettant de s’identifier et de se connecter aux services.
Client : désigne une personne physique ou morale, consommateur, qui utilise le site Internet www.agencelmdeco.com et acquiert un ou plusieurs produits, pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 1 : Objet et champ d'application
Par le site www.agencelmdeco.com et les développements numériques, Lmdeco propose à une clientèle de particuliers et professionnels des prestations de création d’espaces virtuels avec rendus d’images en 3D, à partir de données (métrages et visuels prédéfinis) transmises par le Client utilisateur.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.agencelmdeco.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client utilisateur.
Les visuels de services présentés sur le site www.agencelmdeco.com à titre d’illustration ont une valeur simplement figurative.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Lmdeco auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.agencelmdeco.com dénommée ci-après le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Lmdeco et le Client relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet www.agencelmdeco.com nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le site internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site www.agencelmdeco.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Lmdeco et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.agencelmdeco.com.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos prestations à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
Lmdeco conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Lmdeco. Tout client de Lmdeco reconnait avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente avant de valider sa commande ou son devis. La confirmation de la commande/devis entraine l’acceptation des CGV et l’accord du client de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Lmdeco se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dès l’instant de votre engagement, la commande/devis sera ferme et définitive, ce qui engagera les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué au moment du paiement et Lmdeco sera engagée à réaliser l’ensemble de la prestation choisie.
Article 2 : Les prestations
Les prestations proposées par Lmdeco sont disponibles en détail sur le site internet : www.agencelmdeco.com.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société Lmdeco titulaire du nom de domaine www.agencelmdeco.com
Lmdeco s’engage à tout mettre en oeuvre afin d’apporter satisfaction à son client, conformément à la commande/devis réglée. Une fois le dossier remis, le client ne pourra pas opposer à LAURENT Marylène de Lmdeco, des arguments subjectifs de goût pour justifier du remboursement de la dite prestation. Ces documents sont des propositions d’idées mais ne sont pas des plans d’exécution, LAURENT Marylène, Lmdeco n’étant pas un bureau d’étude. Les artisans se doivent de vérifier et faire leurs propres mesure et ainsi proposer le matériau adapté.
En aucun cas le Client ne pourra demander à Lmdeco d’effectuer gracieusement des prestations non-incluses dans l’Accord qu’il a signé. Toute étude, plans, dossiers, illustrations, esquisses ou production de rendus architecturaux donnent lieu à rémunération selon la loi du 27-12-1973. Chaque demande par le Client de prestations supplémentaires lui sera donc facturée.
2.1 Caractéristiques produits
2.1.1. Consultation des caractéristiques des produits et services
Lmdeco présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les photographies des produits présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs.
2.1.2. Disponibilité des produits et validité de l’offre
Les offres des produits et services ainsi que les prix figurant sur le Site sont valables pour la journée en cours. Au cas où l’indisponibilité du produit ou du service serait constatée après validation du paiement, Lmdeco s’engage à procéder à l’annulation de la commande et au remboursement intégral du prix payé par Le client. Dans ce cas le remboursement sera effectué sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées par Le client.
2.1.3. Prix
Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euro et en TTC (TVA incluse). Ils sont applicables lors de la validation de commande par Le client et n’intègrent pas la participation aux frais de transport, facturée en supplément et indiquée à la page «Récapitulatif» du panier avant la validation finale de la commande.
Article 3 : Paiement et confirmation de commande
À défaut de précisions dérogatoires pouvant figurer sur le devis, les délais généraux décrits ci-après ont vocation à s’appliquer.
Le prestataire commence l’exécution de sa prestation à compter de la réception du dossier complet et son paiement. Le prestataire réalisera les prestations et mettra à disposition le service dans le délai convenu.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Par ailleurs, tout retard imputable au client (envoi tardif des documents, informations incomplètes du client, etc.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés par le prestataire pour une même durée ou une durée plus longue. Il en sera de même, de manière générale, pour tout fait du client ne permettant pas au prestataire d’exécuter les prestations demandées.
3.1 Annulation
Au-delà de ce délai de rétraction, si vous souhaitez annuler votre commande vous devez contacter contact@agencelmdeco.com. Si votre commande a été expédiée, nous vous demanderons de nous retourner les produits en suivant les instructions indiquées par email.
3.2 Modifications de commande
Si vous souhaitez effectuer des changements sur votre commande, modifier l’adresse de livraison ou ajouter des produits, n’hésitez pas à nous contacter par email à contact@agencelmdeco.com.
Article 4 : Conditions d'utilisation
4.1 Création de compte
Pour accéder aux services, vous devez préalablement créer votre compte sur le site selon les modalités indiquées sur le site.
Le client se doit de garantir l’exactitude et la conformité à la réalité des données communiquées lors de la création du compte.
Le client s’engage à informer Lmdeco des modifications des données communiquées lors de la création du compte. Il est responsable de maintenir et mettre à jour les informations du compte pour qu’elles soient justes et complètes.
Le client se doit d’aviser Lmdeco de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte dont il en aurait la connaissance.
Le client reconnaît être le seul responsable de toute activité effectuée à partir de son compte client.
4.2 Interdictions
En utilisant les supports numériques et les services, vous vous interdisez :
– D’utiliser ou revendre les supports numériques et les services à des fins professionnelles.
– De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux supports numériques et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des supports numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.
– D’utiliser les supports numériques et les services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
En tant qu’utilisateur particulier ou professionnel, vous vous interdisez d’utiliser le site et ses services à des fins autres que celles de votre projet d’aménagement personnel ou de votre activité professionnelle telle que renseignée lors de la création de compte.
Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toutes autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.
Si le Client utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser l’entreprise Lmdeco en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelques titres que ce soit.
Article 5 : Obligations du client
5.1 Détermination de son projet
Le client doit apporter toutes informations, éléments et documents nécessaires à la prestation dans les conditions fixées par lui et notamment tous les éléments de sa composition, leur importance et leurs exigences particulières. Il fournit ces éléments au prestataire.
Il s’engage à apporter sa pleine collaboration au concepteur afin de lui fournir tout document ou information utile à la bonne réalisation de la proposition.
Le client est seul responsable des informations et documents qu’il fournit au concepteur. Il s’engage à ne fournir que des informations et documents exacts, à jour, complets et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire en erreur.
Le Client reconnaît l’importance de déterminer préalablement à l’intervention du prestataire Lmdeco les éléments suivants :
– Ses besoins en termes de prestations.
– Le budget qu’il peut consacrer à la réalisation de ces prestations comprenant à la fois l’intervention du prestataire Lmdeco et les éventuels travaux.
– Les documents qu’il a en sa possession (plan, photos).
5.2 Illustrations
5.2.1 Échantillons
Par ailleurs, Lmdeco ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Lmdeco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran. Tous les produits proposés lors d’une étude seront dans une liste d’achat digitale. Les produits auront un lien cliquable permettant de se rendre sur le site de référence afin d’obtenir toutes les informations techniques et visuelles.
5.2.2 Publicité
Le client autorise le prestataire Lmdeco, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Lmdeco, à des fins promotionnelles. Lmdeco pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins et s’autorise à les exploiter sur tous supports existants et à venir. Le client autorise, Lmdeco, à toute diffusion des planches d’ambiance, des plans, des 3D et des photos à titre publicitaire.
5.3 Obligation de loyauté
Les clients de Lmdeco s’abstiendront de tenir de quelconques propos de nature à porter atteinte à son image professionnelle, sa renommée ou à la crédibilité de cette dernière. La présente disposition est applicable pendant la durée du présent contrat et sans limitation de durée au-delà.
Article 6 : Informations nominatives
6.1 Informatique et libertés et données personnelles
L’entreprise Lmdeco s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient effectuées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Lors de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, vous transmettez à Lmdeco vos données personnelles. Celles-ci seront conservées par l’entreprise Lmdeco pendant dix ans.
Lmdeco préserve la sécurité de ces données et prend toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement de ces données.
Afin de vous identifier, de répondre à vos demandes, de proposer des offres et services personnalisés, certaines informations personnelles peuvent vous être demandées.
Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant et peut exercer celui-ci en contactant l’entreprise Lmdeco sous réserve de pouvoir justifier son identité en joignant une copie de pièce d’identité.
Le Client a le droit de s’opposer à ce que ces données personnelles soient utilisées pour des campagnes de prospection.
6.2 Collecte des données personnelles
Dans le cadre d’une utilisation du site internet www.agencelmdeco.com l’entreprise est amenée à collecter et traiter vos données personnelles. En utilisant le site internet et en vous inscrivant, vous reconnaissez et acceptez le traitement de celles-ci par l’entreprise Lmdeco conformément à la loi applicable et aux stipulations de la politique de confidentialité.
Ces informations sont celles qui permettent de vous identifier. Des données non-nominatives vous sont également demandées pour vous proposer un service sur-mesure.
Vous serez amené à renseigner vos données personnelles dans les cas suivants :
– Inscription au site internet
– Création de votre commande
– Formulaire de contact
– Formulaire de témoignage
– Abonnement à la newsletter
6.3 Utilisation et transmission des données personnelles
Vos données sont recueillies sur le site internet afin de vous contacter et de répondre à vos demandes et besoins.
Nous utilisons également celles-ci pour vous proposer des offres et avantages sur des services de l’entreprise Lmdeco et ses partenaires si vous l’avez accepté en cochant les cases de consentement prévues à cet effet.
Sauf accord préalable de votre part ou en cas de demandes de la part d’une administration ou autorité judiciaire, vos données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers extérieurs à l’entreprise Lmdeco.
6.4 Droit d'accès et de rectification des données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés » relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées.
Pour plus d’informations vous pouvez transmettre votre demande par email : contact@agencelmdeco.com.
6.5 Liens depuis les supports numériques
Les supports numériques peuvent contenir des hyperliens allant vers d’autres sites internet qui ne sont pas contrôlés par Lmdeco. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données ou les pratiques de ces sites tiers et nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
Article 7 : Sécurisation et lois
Le site www.agencelmdeco.com fait l’objet d’un système de sécurisation : il a adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande, de la livraison des produits et plus généralement de l’exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 8 : Assurance
Lmdeco a souscrit auprès d’AXA, une assurance responsabilité civile et professionnelle et une assurance décennale qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 9 : Assurance
Lmdeco a souscrit auprès de la Mutuelle de Poitiers, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 10 : Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition par email : contact@agencelmdeco.com.